📌 La certification LNE du système de caisse KWISATZ
En application de l'article 88 de la loi nᵒ 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d'encaissement doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur . Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.
Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci aux exigences réglementaires. Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement, etc.
Ce référentiel est établi sur le bulletin officiel des impôts (BOI) qui précise la réglementation en vigueur pour les systèmes de caisse. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les systèmes d’encaissement doivent satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Les contrôles s’accentuent et de nombreuses contraventions sont sanctionnées par les autorités fiscales. Il est donc nécessaire de justifier le respect des exigences réglementaires par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.
KWISATZ, en association avec les acteurs majeurs du marché de l'encaissement, a élaboré avec le LNE (Laboratoire national de métrologie) un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés aux exigences réglementaires. Nous avons fait le choix du LNE car il s'agit d'un organisme certificateur accrédité et spécialisé dans ce domaine d'activité, existant depuis 1901 et rattaché au ministère de l'Industrie.
📌 La certification QUALIOPI et PRAGMINFO
QUALIOPI est une certification qualité obligatoire pour les organismes de formation (et assimilés) en France qui veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (comme Pôle emploi, CPF, OPCO, VIVEA, AGEFOS,…). Elle garantit que l’organisme respecte un Référentiel National Qualité (RNQ), et qu’il propose des prestations sérieuses et bien structurées.
📚 Les 7 critères du Référentiel National Qualité (RNQ) sont :
Critère 1 : Conditions d’information du public 📌Nous devons explicitement informer sur nos prestations.
Critère 2 : Identification précise des objectifs des prestations 📌Nous devons analyser les besoins des bénéficiaires pour adapter la formation.
Critère 3 : Adaptation aux publics bénéficiaires 📌Les contenus, moyens pédagogiques et accompagnements doivent être adaptés à chaque apprenant.
Critère 4 : Adéquation des moyens humains, techniques et pédagogiques 📌 Nous devons démontrer que vous avez les compétences (formateurs) et les outils adaptés à vos formations.
Critère 5 : Qualification et développement des compétences du personnel 📌 Nos formateurs doivent être compétents et continuer à se former.
Critère 6 : Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel 📌 Nous devons montrer que nous nous tenons informés du secteur et en lien avec d'autres acteurs.
Critère 7 : Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations 📌 Nous devons mettre en place des enquêtes de satisfaction et gérer les retours, y compris les réclamations.
Chaque critère est décliné en indicateurs, approuvé par des éléments concrets (documents, outils, pratiques…).
Télécharger la certification LNE et QUALIOPI
📌 La facturation électronique ?
La France met progressivement en place la Réforme française de la facturation électronique, aussi appelée e-invoicing. Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les commerces de détail. Elle consiste à moderniser la facturation et à améliorer le suivi de la TVA. Le logiciel KWISATZ est conçu pour être conforme à ces nouvelles obligations au dépend de la plateforme agréée utilisée. Les factures sont transmises et reçues sous un format numérique structuré et normalisé, via des plateformes agréées par l’État.
Voici une explication simple de ce qui va changer pour vous, commerçants.
1️⃣ L’e-invoicing : la facture électronique entre professionnels. L’e-invoicing concerne exclusivement les factures entre entreprises (B2B). Aujourd’hui, une facture est souvent envoyée par e-mail au format PDF, ou parfois encore sur papier. Avec la réforme, vos factures devront obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation agréée. Le fonctionnement sera le suivant : Vous créez une facture dans KWISATZ qui sera transmise et archivée à une plateforme de dématérialisation agréée (PA). Celle-ci sera ensuite transférée à l’administration fiscale pour contrôle et redistribuée à la plateforme agréée du client destinataire. Pour vous, utilisateur KWISATZ, le fonctionnement reste simple : la facture est toujours créée dans le logiciel, en revanche l’envoi est automatisé via votre plateforme agréée.
2️⃣ L’e-reporting : la transmission des données de transaction vente réalisées avec des particuliers (B2C) n'est généralement pas accompagnée de factures, mais de tickets de caisse. Ces ventes ne sont donc pas concernées par l’e-invoicing. En revanche, la réforme prévoit un système appelé e-reporting. Cela signifie que certaines informations de vente seront transmises automatiquement à l’administration fiscale, notamment : le montant des ventes, la TVA correspondante et certaines données d’encaissement. Cette transmission se fera automatiquement via le logiciel d’encaissement. Pour vous, utilisateurs KWISATZ, il n’y aura aucune manipulation supplémentaire : le logiciel se charge de la transmission des données requises.
3️⃣ La réception des factures fournisseurs : La réforme concerne aussi les factures que vous recevrez de vos fournisseurs. À terme, les factures fournisseurs seront également transmises via des plateformes de dématérialisation. Concrètement, les factures ne seront plus transmises par e-mail ni par courrier. Elles seront mises à disposition sur votre plateforme agréée et pourront être intégrées directement dans votre logiciel KWISATZ, après validation de votre part. Cette évolution permettra notamment de centraliser les factures fournisseurs et de simplifier leur traitement comptable.
4️⃣ Le calendrier de mise en place : la réforme sera mise en place progressivement. Pour les petites et moyennes entreprises et les commerçants : le 1ᵉʳ septembre 2026 toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques et le 1ᵉʳ septembre 2027 les entreprises devront également émettre leurs factures B2B au format électronique.
5️⃣ Voici ce que cela change pour vous : La transition est très simple car KWISATZ intègre : la gestion commerciale B2B, un système d’encaissement conforme à la réglementation fiscale, les évolutions nécessaires pour la facturation électronique et le e-reporting. Dans la pratique : les factures B2B continueront d’être créées dans KWISATZ, les ventes en magasin continueront d’être enregistrées dans le système de caisse, les transmissions nécessaires seront automatisées par le logiciel.
6️⃣ Les bénéfices de cette réforme : Au-delà de l’obligation réglementaire, la facturation électronique apporte plusieurs avantages : simplification de la gestion administrative, réduction des erreurs de saisie, centralisation des factures sur une même plateforme agréée, automatisation de certaines tâches comptables.
➡️ En conclusion : KWISATZ est déjà prêt pour la réforme et a été conçu pour vous accompagner dans l’évolution de vos obligations fiscales. Il intègre une gestion commerciale B2B, un système d’encaissement informatique et génère vos factures aux formats structurés imposés (Factur‑X, UBL, XML), répondant ainsi aux nouvelles exigences de la facturation électronique.
✅ Vos obligations :
- Choisir et vous abonner à une plateforme agréée, c’est un contrat indépendant du logiciel KWISATZ.
- Il est nécessaire d'actualiser votre logiciel KWISATZ car cette mise à jour permettra de générer les factures au format structuré attendu, de s’interfacer avec la plateforme agréée et de recevoir des factures électroniques.
- Notez que l’obligation de réception s’applique avant celle d’émission, d'où la nécessité de souscrire à une plateforme agréée (PA).
⛔ Attention : certains prestataires peuvent exercer une pression en affirmant que « le logiciel de caisse doit être compatible avec la facturation électronique ». Cette formulation est imprécise. Les tickets de caisse (e-reporting) ne sont pas affectés. La facturation électronique concerne exclusivement les transactions entre professionnels B2B (e-invoicing).
Nos équipes vous accompagnent afin que la transition vers la facturation électronique se fasse simplement et sans rupture dans votre activité.